Infos Pratiques
- Lettre de liaison n°23 - 01 2024
- Valeur du point de pension militaire d'invalidité
- Hommage au maréchal Michel-Joseph Maunoury
- Lettre de liaison n°22 - 10 2023
- Modification du paiement de la retraite du combattant
- Lettre de liaison n°21
- Modification de la valeur du point d'indice PMI
- Lettre de liaison FAG n°20 - Janvier 2023
- Valeur du point PMI au 1er janvier 2023
- Lettre de liaison n°19 - Juillet 2022
Les personnes déficientes visuelles sont dispensées d'attestation dérogatoire de déplacement
Les personnes aveugles ou malvoyantes sont exemptées de présenter une attestation dérogatoire de déplacement lorsqu’elles sont à l’extérieur de leur domicile et peuvent effectuer des promenades à plus d’1 km de leur domicile, et de plus d’1 heure. Elles doivent néanmoins présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant de leur handicap. Si vous êtes accompagnés,
la personne à vos côtés devra quant à elle remplir une attestation en cochant la case « Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ».
Toutefois, les sorties du domicile doivent toujours être justifiées par une nécessité prévues par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à savoir : .
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés
- Déplacements pour un concours ou un examen.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.
- Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments.
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants.
- Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. (Les personnes en situation de handicap ne sont pas concernées par la limite d’une heure et d’un kilomètre.)
- Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public
- Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
- Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaire
Si elles doivent être accompagnées, la personne à leur côté doit avoir son attestation dérogatoire de déplacement habituelle pour chaque sortie.
Par ailleurs, si elles sont accompagnées d'un auxiliaire de vie à domicile, ce dernier devra disposer d'une dérogation professionnelle de déplacement.
Pour en savoir plus :
