Actes notariés et validité de la signature d’un aveugle

Cet article répond aux questions récurrentes que se posent  certains membres de l’UAG sur la nécessité ou non de témoins pour valider leur signature sur des documents officiels.

Extrait du Bulletin CFPSAA Infos 2013 - 9 – du 9 octobre 2013 – Notaires et signatures de deux témoins- de Bernadette PILLOY

S’agissant du problème récurrent de l’exigence de la signature de deux témoins devant notaire, voici tout d’abord un extrait d’un échange envoyé sans référence à une liste de discussion où elle a eu lieu, mais avec référence à un article de doctrine publié dans une revue notariale datant de quelques années mais toujours d’actualité, puis la loi précisant la profession de notaire.

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un acte notarié quelconque ou d’un  testament.

Citation : Le principe c'est que les actes notariés sont "reçus par un seul notaire" (article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, toujours en vigueur). Le fait que la personne soit aveugle ne change rien, ce qui compte étant qu'elle ait toute sa capacité mentale.

[ …]. La seule exception qui s'applique aux personnes qui, soit ne savent pas signer, soit ne le peuvent pas, qu'elles soient aveugles ou non d'ailleurs, est prévue au 3° de l'article 9 de cette même loi, qui dispose alors que « les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins. » Dès lors, si la personne aveugle ne sait pas signer, elle l'indique au notaire et c'est seulement là qu'il a le droit, et même le devoir, d'exiger soit un second notaire - mais il ne le fera pas car sinon il sera obligé de partager les frais en deux - soit donc de deux témoins. En dehors de cette hypothèse légale, le notaire n'est pas dans l'obligation de requérir ces deux témoins. Néanmoins, comme l'écrivent Philippe Chazal et Jean-Pierre Schricke, "pour un acte notarié, c'est une mesure de prudence et non une obligation dès lors que l'aveugle peut signer (voir La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
n° 24, 15 Juin 2001, p. 1020,  « Le consentement de l'aveugle ».

Donc, si la personne aveugle peut signer, c'est une mesure de prudence, notamment pour permettre une lecture impartiale du document, pour constituer une preuve en cas de litige ou encore, au pénal, éviter la qualification d'abus de faiblesse. Si elle ne peut pas signer, la présence des deux témoins constitue une obligation légale.

Fin de la citation.

La loi du 25 ventôse de l'an XI organisant la profession de notaire,  sur légifrance, est toujours en application mais a été légèrement modifiée, les dates sont indiquées.

Il en ressort que la nécessité de deux témoins n'est affirmée que :

- 1. Pour les actes de révocation d'un testament.

- 2. Si les parties ne savent pas ou ne peuvent pas signer.

La loi de 2007 sur les tutelles et curatelles exige le respect d’une procédure très protectrice de l'autonomie des personnes quand il s’agit de limiter leurs droits de gestion de leurs affaires  et favorise l'expression de la manifestation de la volonté par les personnes, avec une protection juridique des personnes vulnérables, dont les aveugles ne font pas partie en raison de leur seul handicap visuel. Seule la personne handicapée visuelle déclarant qu'elle ne peut ou ne sait signer a droit à deux témoins, mais on ne peut l'imposer à une personne handicapée visuelle déclarant qu'elle peut ou sait le faire.

Sauf à penser que tous les notaires ne pensent qu'à exploiter la cécité de leurs clients.... et à commettre ainsi abus de faiblesse ou de confiance.

C'est donc  à chacun de faire son choix et non au notaire.

Loi du 25 ventôse an XI :

Article 9

Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Modifié par Loi 66-1012 1966-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1966

Modifié par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971

Les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après :

1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code civil ;

2° Les actes contenant révocation de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l'acte, à peine de nullité.

3° Les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins.