Alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade

L’article 125 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, l’alignement des pensions militaires d’invalidité en révisant au taux du grade les pensions versées au taux du soldat.

Cette disposition vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

En effet, la loi de finances rectificative du 31 juillet 1962 a introduit, à compter de cette date, la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d'invalidité au taux du grade. Or, cette mesure n’étant pas rétroactive, certains titulaires ou ayants cause n’ont pu bénéficier du cumul d’une pension de retraite avec une pension militaire d’invalidité établie au taux du grade. Le régime antérieur permettait exclusivement, en cas de cumul, l’établissement de la pension d’invalidité au taux du soldat.

 

Article 125

A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :

1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

Le guide barème annexé au code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMI-VG) fixe, pour chaque grade, l’indice de la pension d’invalidité en fonction du pourcentage d’invalidité. Ainsi pour un taux de 100%, l’indice de la pension principale au taux du soldat est de 372 points.

Un tableau de ce même guide barème présente l’indice de la pension de base du conjoint survivant en fonction du grade du conjoint militaire. La pension est de 500 points d’indice pour le conjoint survivant d’un militaire décédé en jouissance d’une pension à 100% au taux du soldat. 

Aussi, tous les camarades radiés des cadres ou rayés des contrôles des suites de leurs blessures avant le 1er août 1962 et détenteurs d’un grade sont invités à vérifier, sur leur titre de pension militaire d’invalidité, le grade qui y figure ainsi que la valeur de l’indice de la partie principale. Si elle est de 372, vous êtes concerné par cette mesure de révision de votre pension au taux du grade.

De même, le conjoint survivant d’un aveugle de guerre détenteur d’un grade, radié des cadres ou rayé des contrôles avant le 1er août 1962, dont le titre de pension indique un indice de seulement 500 points est également concerné. Attention, il ne faut regarder que l’indice de la pension de base, hors majorations uniforme et spéciale.

Si vous estimez être bénéficiaire de cette disposition de l’article 125  de la loi de finances pour 2018, vous devez adresser une demande de révision au taux du grade de votre pension militaire d’invalidité ou, pour les veuves,  de votre pension de conjoint survivant de grand invalide de guerre. Ce courrier, accompagné de votre titre de pension, de celui du conjoint décédé (à défaut, des renseignements d’état civil le concernant) ainsi que d’un justificatif du grade détenu au moment de la blessure ou de la réforme doit être adressé, avec accusé de réception, à la Sous-Direction des Pensions du Ministère de la Défense, 5 place de Verdun - BP 60000 - 17016 La Rochelle cedex 1.

Il est important d’envoyer ce courrier rapidement, car c’est la date de réception de la demande qui tiendra lieu de date d’entrée en jouissance de la pension révisée.

Le secrétariat de la Fondation se tient à votre disposition pour étudier votre situation particulière et vous accompagner si nécessaire dans les démarches à effectuer auprès de la Sous-Direction des Pensions.